Condamnations des instituts d'épilation (Dépil Tech et autres) pour pratique illégale de la médecine

La lumière pulsée et les instituts unanimement condamnés :

L'arrêté du 6 janvier 1962, stipule que l'épilation en dehors d'une épilation à la cire ou à la pince à épiler est un acte médical : seuls les médecins sont par conséquent habilités à pratiquer tous autres types d'épilation permanente (laser, lampe pulsée, lampe flash, etc.). Les instituts pratiquant ce type d'épilation sont logiquement condamnés afin notamment de préserver la santé du patient.

Cadre réglementaire de l'épilation définitive et diverses condamnations

http://and-avocat.com/epilation-par-lumiere-pulsee-franchises/

8 décembre 2014 - Condamnation Dépil'Tech pour "exercice illégal de la médecine" à Lorient

https://www.franchise-magazine.com/actualite/breves/epilation-par-lumiere-pulsee--des-jugements-contradictoires-8814.html

15 mars 2016 - Condamnation Dépil'Tech pour "exercice illégal de la médecine"

http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2016/03/15/epilation-definitive-victoire-au-tribunal-des-medecins-face-aux-estheticiens_4883550_1653578.html

http://www.20minutes.fr/sante/1806899-20160315-epilation-definitive-justice-tranche-faveur-medecins-contre-estheticiennes

14 décembre 2016 - Condamnation Dépil Tech pour "exercice illégal de la médecine" par la Cour de Cassation

https://www.franchise-magazine.com/avis-des-experts/epilation-a-lumiere-pulsee-ferme-condamnation-des-enseignes-521.html

Une employée d'un centre d'épilation franchisé témoigne (juillet 2016)...

http://www.zinfos974.com/Epilation-a-la-lumiere-pulsee-Une-ex-employee-denonce-des-soins-a-risque_a102993.html

Les instituts (Dépil Tech...) condamnés en Cassation (janvier 2017) :

https://www.franchise-magazine.com/expert-franchise/tribunes/epilation-a-lumiere-pulsee-ferme-condamnation-des-enseignes

Dépil Tech condamné en Cassation (janvier 2017) :

https://www.franchise-magazine.com/news-franchise/epilation-a-la-lumiere-pulsee-une-franchisee-depil-tech-condamnee-en-cassation

Dépil Tech condamné à rembourser 120.000 euros à ses ex-franchisés (avril 2017) :

https://www.franchise-magazine.com/news-franchise/litiges-depil-tech-plusieurs-nouveaux-jugements

Dépil Tech : une patiente brulée au troisième degré (5 juin 2018) :

9 mars 2018 - Des franchisés portent plainte contre Dépil'Tech pour publicité mensongère à Nice :

https://www.franchise-magazine.com/news-franchise/beaute-epilation-contrats-depil-tech-juridique-mars-2018

9 avril 2018 -  Dépil'Tech : prochaine condamnation à Nancy ? :

https://www.estrepublicain.fr/edition-de-nancy-ville/2018/04/09/epilation-medecins-contre-estheticiens

24 mai 2018 -  Dépil'Tech : une faillite annoncée ? :

https://www.observatoiredelafranchise.fr/indiscretions-actualite/DEPIL-TECH-une-procedure-de-sauvegarde-lancee-pour-perenniser-le-reseau-de-franchisesdepil-tech-65485.htm

Condamnation par le Ministère de la Santé :

https://www.quechoisir.org/actualite-epilation-les-dangers-de-la-lumiere-pulsee-n5201/

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